0. Préambule – Qui est Sandelia et à quis’adressent ces CGU
Les présentes Conditions Généralesd’Utilisation (ci-après les « CGU ») encadrent l’accès et l’utilisationde la plateforme Sandelia (la « Plateforme ») ainsi quel’ensemble des services, modules, fonctionnalités, intégrations, API,assistants intelligents, outils de facturation électronique et fonctionnalitésde gestion mis à disposition par Sandelia (les « Services »).
Les CGU constituent un contratjuridiquement contraignant entre :
et
Les Services sont proposés exclusivementen B2B. Aucune disposition des présentes CGU n’a vocation à s’appliquer àun consommateur.
1. Définitions
Aux fins des CGU, les termes suivants ontle sens ci-dessous :
2. Acceptation et hiérarchiecontractuelle
2.1. L’acceptation des CGU intervient lorsde la création du Compte, de l’activation de l’essai gratuit ou del’utilisation des Services.
2.2. En cas de contradiction, l’ordre depriorité est le suivant :
3. Accès – Éligibilité – Usage autorisé
3.1. Les Services sont réservés auxUtilisateurs :
3.2. L’Utilisateur garantit disposer dupouvoir d’engager juridiquement l’entité pour laquelle il utilise Sandelia.
3.3. Il est strictement interdit d’utiliserla Plateforme pour :
4. Création du Compte – Identifiants –Sécurité
4.1. Le Compte est personnel. Touteactivité réalisée via le Compte est réputée effectuée par l’Utilisateur.
4.2. Les identifiants sont strictementconfidentiels.
4.3. L’Utilisateur s’engage à informerSandelia immédiatement en cas de suspicion d’accès frauduleux.
5. Description des Services – Évolution
5.1. Les Services peuvent inclure notamment:
5.2. Sandelia se réserve le droit de faireévoluer, modifier ou supprimer certaines fonctionnalités, sans que celan’altère l’essence du Service souscrit.
6. Obligations de l’Utilisateur –Exactitude – Conservation légale
6.1. L’Utilisateur est seul responsable :
6.2. Sandelia ne fournit aucun conseilprofessionnel.
6.3. L’Utilisateur est seul responsable durespect des délais légaux de conservation des documents.
7. Paramétrage – Modèles – Documentsgénérés
Les modèles et paramétrages fournis parSandelia constituent des outils techniques.
L’Utilisateur doit vérifier leur conformité avant toute utilisation officielle.
8. Facturation électronique – Peppol
8.1. L’accès au réseau Peppol est fournivia Recommand, agissant comme Access Point Provider, intégré viaAPI.
8.2. Sandelia agit exclusivement comme interfacetechnique.
8.3. Sandelia ne garantit ni l’acceptation,ni le paiement des factures envoyées via Peppol.
9. OCR – Reconnaissance automatique
9.1. Les fonctionnalités OCR sont fourniesvia Mindee.
9.2. L’OCR repose sur une technologieprobabiliste pouvant produire des erreurs.
9.3. L’Utilisateur doit impérativementvérifier chaque extraction avant validation.
10. Intelligence artificielle – Clausescomplètes
10.1. Certaines fonctionnalités reposentsur des technologies d’intelligence artificielle fournies via OpenAI.
10.2. Des données peuvent être transmises àOpenAI afin de permettre le fonctionnement des Fonctions IA.
Aucun opt-out n’est possible.
10.3. Les résultats générés peuvent êtreinexacts, incomplets ou inadaptés.
10.4. L’Utilisateur reste seul responsablede l’usage des contenus générés et de leurs conséquences.
11. Intégrations tierces –Responsabilité
Sandelia n’est pas responsable des servicesfournis par des tiers, notamment :
12. Plans – Abonnements – Paiement
12.1. Tous les plans Sandelia sont payants,avec un essai gratuit de 14 jours.
12.2. Aucun remboursement n’est accordé,sauf obligation légale impérative.
12.3. Aucun quota n’est appliqué sur l’OCR,les utilisateurs ou le stockage.
12.4. Les paiements sont traités via Stripe.
13. Support – Maintenance –Disponibilité
13.1. Les Services sont fournis « enl’état » et selon disponibilité.
13.2. Sandelia peut interrompretemporairement les Services pour maintenance.
14. Hébergement – Sécurité
Sandelia met en œuvre des mesures desécurité conformes aux standards du marché.
15. Données – Propriété – Export –Conservation
15.1. Les données restent la propriété del’Utilisateur.
15.2. En cas de résiliation, l’Utilisateurdispose de 90 jours pour exporter ses données.
15.3. Passé ce délai, Sandelia pourrasupprimer définitivement les données.
16. Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la Plateforme sontprotégés par des droits de propriété intellectuelle.
17. Responsabilité – Limitations
17.1. Sandelia n’est responsable que desdommages directs prouvés.
17.2. La responsabilité totale cumulée deSandelia est limitée à trois (3) mois d’abonnement.
17.3. Sandelia n’est jamais responsable desdommages indirects.
18. Indemnisation
L’Utilisateur indemnisera Sandelia contretoute réclamation de tiers liée à :
19. Durée – Résiliation – Suspension
19.1. Le contrat est conclu pour une duréeindéterminée.
19.2. L’Utilisateur peut résilier à toutmoment.
19.3. Sandelia peut suspendre ou résilieren cas de non-paiement, fraude, violation des CGU ou risque légal.
20. Force majeure
Aucune Partie ne sera responsable en cas deforce majeure.
21. Modification des CGU
Sandelia peut modifier les CGU.
Les modifications substantielles seront notifiées.
22. Droit applicable – Juridiction –Langue
23. Contact
📧 info@sandelia.be
📍 AvenueLouise 271, 1050 Ixelles
